Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 19 février 1985
Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessus, les inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications sont nommés dans l'emploi et titularisés dans le grade par arrêté du ministre chargé des PTT.