Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 5 août 1987
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 2 du présent décret.
Décret n°64-142 du 13 février 1964
Article 2 ter
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 9 mai 2005