Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 8 mai 1980 TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE