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Décret n°64-11 du 3 janvier 1964

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer assume en matière de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, conformément aux directives du Premier ministre, les missions découlant de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1992 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer assume en matière de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, conformément aux directives du Premier ministre, les missions découlant de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au lundi 19 février 2007

Source : Légifrance