Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 3 octobre 1964 · Abrogé le 8 mars 2008

L'ordre de versement est notifié immédiatement au comptable public intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au vendredi 7 mars 2008

En vigueur du samedi 3 octobre 1964 au mercredi 31 août 2005