Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 2

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Article 2

Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 mars 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 1 mars 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance