Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 3

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Article 3

Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires.

A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972 · Dernière version le 1 janvier 2006

Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires.

A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance