Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 1

Créé le 1 mars 1963 · En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.
Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionalecomprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.

Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoirescomprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.

Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes

En vigueur du vendredi 1 mars 1963 au samedi 31 décembre 2005

Le personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.

Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.