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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 6

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Article 6

Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent décret sont obtenus soit dans le cadre de la loi susvisée du 7 juin 1951, soit dans le cadre des réglementations spécifiques touchant la connaissance de certaines ressources.

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Créé le 1 septembre 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent décret sont obtenus soit dans le cadre de la loi susvisée du 7 juin 1951, soit dans le cadre des réglementations spécifiques touchant la connaissance de certaines ressources.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance