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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 5

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Article 5

Demeurent applicables à l'égard des chefs d'entreprises qui n'auront pas déféré aux mesures ordonnées en exécution du présent décret, ou auront sciemment fourni de faux renseignements, ou fait de fausses déclarations les peines prévues à l'article 31 de la loi susvisée du 11 juillet 1938.

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Créé le 1 septembre 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

Demeurent applicables à l'égard des chefs d'entreprises qui n'auront pas déféré aux mesures ordonnées en exécution du présent décret, ou auront sciemment fourni de faux renseignements, ou fait de fausses déclarations les peines prévues à l'article 31 de la loi susvisée du 11 juillet 1938.

Relations

cite

cite  Loi 1938-07-11 art. 31

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance