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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 2

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susvisés sont astreintes au secret professionnel ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.