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Décret n°63-892 du 28 août 1963

Article 2

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Article 2

Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susvisés sont astreintes au secret professionnel ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 1963 au lundi 23 avril 2007

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