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Décret n° 63-82 du 4 février 1963

Article 5

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Article 5

L'article 4 du décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 relatif au contrôle de la Société des transports pétroliers par pipe-line et le décret n° 55-179 du 2 février 1955 relatif à l'utilisation du domaine public par ladite société sont abrogés.

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Créé le 5 août 1949 · Abrogé le 5 mai 2012

L'article 4 du décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 relatif au contrôle de la Société des transports pétroliers par pipe-line et le décret n° 55-179 du 2 février 1955 relatif à l'utilisation du domaine public par ladite société sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 1949 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance