Décret n°63-752 du 27 juillet 1963

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.

Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.

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Créé le 30 juillet 1963 · Abrogé le 27 mars 1981

Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.

Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.

Relations

cite

cite  Code rural 506, 502, 507

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juillet 1963 au jeudi 26 mars 1981

Source : Légifrance