Décret n°63-752 du 27 juillet 1963

portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le livre IV, titre Ier, du code rural relatif aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret du 5 décembre 1927, modifié par le décret du 25 avril 1960, fixant le régime financier des chambres d'agriculture,

Créé le 30 juillet 1963 · Abrogé le 27 mars 1981

Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.

Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.

En vigueur depuis le 30 juillet 1963

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1963

Décret n°63-752 du 27 juillet 1963
Article 1
Titre I : Services généraux
Titre II : Etablissements et services d'utilité agricole
Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements et services d'utilité agricole
Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole
Article 31