Décret n°63-575 du 11 juin 1963

Article 9

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Article 9

La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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En vigueur depuis le 16 juin 1963

La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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