En vigueur depuis le 23 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'application d'un ancien décret sur les transports
A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.