Décret n°63-528 du 25 mai 1963

Article 4-1

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Article 4-1

A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Fin d'application d'un ancien décret sur les transports

Résumé. Un décret de 1963 ne s'applique plus aux transports de personnes depuis un nouveau décret en 2010.

A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.

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