Créé le 1 juin 1963
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée sont abrogées.
Décret n°63-528 du 25 mai 1963
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 juin 1963
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée sont abrogées.