Créé le 1 juin 1963
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.
Décret n°63-528 du 25 mai 1963
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1963
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.