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Décret n°63-393 du 10 avril 1963

Article 4

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Article 4

Lorsque les déclarations d'utilité publique d'autoroutes ou de sections d'autoroutes comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à l'article 10 modifié de la loi susvisée du 8 août 1962 et lorsque les décisions du préfet et des commissions d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations de remembrement celles-ci se déroulent dans les conditions prévues ci-dessous.

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Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque les déclarations d'utilité publique d'autoroutes ou de sections d'autoroutes comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à l'article 10 modifié de la loi susvisée du 8 août 1962 et lorsque les décisions du préfet et des commissions d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations de remembrement celles-ci se déroulent dans les conditions prévues ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du jeudi 18 avril 1963 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance