Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992
Lorsque les déclarations d'utilité publique d'autoroutes ou de sections d'autoroutes comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à l'article 10 modifié de la loi susvisée du 8 août 1962 et lorsque les décisions du préfet et des commissions d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations de remembrement celles-ci se déroulent dans les conditions prévues ci-dessous.