Article précédent

Article suivant

Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les étables officiellement indemnes de tuberculose sont classées en trois catégories :

Etables dont les animaux ont été reconnus indemnes de tuberculose dans les conditions indiquées à l'article 10 ;

Etables titulaires d'une patente dite patente sanitaire ;

Etables titulaires d'une patente dite patente vétérinaire et médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Les étables officiellement indemnes de tuberculose sont classées en trois catégories :

Etables dont les animaux ont été reconnus indemnes de tuberculose dans les conditions indiquées à l'article 10 ;

Etables titulaires d'une patente dite patente sanitaire ;

Etables titulaires d'une patente dite patente vétérinaire et médicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance