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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 10

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Article 10

Rentrent dans les étables de la 1ère catégorie les étables dont les animaux sont reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie entreprises avec l'aide de l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.

Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les modalités du contrôle de ces étables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Rentrent dans les étables de la 1ère catégorie les étables dont les animaux sont reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie entreprises avec l'aide de l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.

Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les modalités du contrôle de ces étables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance