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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 4

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Article 4

Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine sont exécutées dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :

Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;

La recherche des bovins tuberculeux ;

L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;

L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou le clos d'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;

La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre de l'agriculture ;

L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;

L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;

L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;

En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits de lait soit ayant subi un traitement détruisant les bacilles tuberculeux, soit provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;

La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine sont exécutées dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :

Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;

La recherche des bovins tuberculeux ;

L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;

L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou le clos d'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;

La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre de l'agriculture ;

L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;

L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;

L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;

En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits de lait soit ayant subi un traitement détruisant les bacilles tuberculeux, soit provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;

La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance