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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 18

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Article 18

Seront punis d'une amende de 1 300 à 3 000 F :

1° (paragraphe abrogé).

2° Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 5 (1er alinéa), 6 et 7 du présent décret ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.

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Créé le 17 septembre 1981 · Abrogé le 7 août 2003

Seront punis d'une amende de 1 300 à 3 000 F :

1° (paragraphe abrogé).

2° Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 5 (1er alinéa), 6 et 7 du présent décret ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être prononcée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance