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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 15

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Article 15

Les conditions de la participation éventuelle de l'Etat aux dépenses d'équipement des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires sont définies par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Les conditions de la participation éventuelle de l'Etat aux dépenses d'équipement des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires sont définies par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance