Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963

Article 12

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Article 12

- Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 30 décembre 1996 susvisée et, en ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret, par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe quiconque :

1. Exploite une installation nucléaire de base sans les autorisations requises ou cesse de l'exploiter sans l'approbation prévue à l'article 6 ter ;

2. Contrevient aux prescriptions techniques notifiées par les pouvoirs publics pour assurer la sûreté de l'installation ;

3. Procède à des modifications de l'installation en contrevenant aux dispositions du I de l'article 5 ;

4. Ne déclare pas à chacun des ministres désignés au III de l'article 5 l'un des accidents ou incidents mentionnés audit alinéa.

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Abrogé4 novembre 2007

En vigueur du 14 décembre 1963 au 20 avril 1990, puis du 1 janvier 1997 au 3 novembre 2007

- Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 30 décembre 1996 susvisée et, en ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret, par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe quiconque :

1. Exploite une installation nucléaire de base sans les autorisations requises ou cesse de l'exploiter sans l'approbation prévue à l'article 6 ter ;

2. Contrevient aux prescriptions techniques notifiées par les pouvoirs publics pour assurer la sûreté de l'installation ;

3. Procède à des modifications de l'installation en contrevenant aux dispositions du I de l'article 5 ;

4. Ne déclare pas à chacun des ministres désignés au III de l'article 5 l'un des accidents ou incidents mentionnés audit alinéa.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 3 novembre 2007

Modifié depuis le samedi 21 avril 1990

En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au vendredi 20 avril 1990

Source : Légifrance