Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 novembre 2017
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.