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Décret n°62-921 du 3 août 1962

Article 16

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Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 novembre 2017

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance