Créé le 9 août 1962 · Abrogé le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans le code civil et le code d'administration communale
Sont abrogés :
Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.