Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 juillet 1962
Toutefois, peuvent être exonérées par décret, en totalité ou en partie, des charges d'écoulement des blés hors quantum les variétés de blé de haute valeur boulangère présentant une pureté variétale de 92 % au minimum. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions techniques dans lesquelles joue cette exonération ainsi que les variétés de blé pouvant en bénéficier.