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Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 6-2

Créé le 23 mars 1978

Une brochure d'information relative à l'examen prénuptial et destinée à l'éducation sanitaire des futurs conjoints est remise à ces derniers en même temps qu'ils sont informés de l'obligation qui leur est faite de fournir un certificat prénuptial.
Le contenu de cette brochure est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 1992

Abrogé parDécret n°92-143 du 14 février 1992art. 9 (Ab) JORF 16 février 1992

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 15 février 1992

Une brochure d'information relative à l'examen prénuptial et destinée à l'éducation sanitaire des futurs conjoints est remise à ces derniers en même temps qu'ils sont informés de l'obligation qui leur est faite de fournir un certificat prénuptial.

Le contenu de cette brochure est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.