Abrogé par Décret n°92-143 du 14 février 1992 - art. 9 (Ab) JORF 16 février 1992
Créé le 23 mars 1978
Il commente la brochure d'information au cours de la consultation prénuptiale.
Il signale la portée de ses constatations, notamment lorsque le recours à une consultation de conseil génétique lui apparaît nécessaire.
Dans les cas graves, il doit faire part de cette communication à l'intéressé par écrit.