Décret n°62-827 du 21 juillet 1962

Article 3

Abrogé2 octobre 2004

Créé le 22 juillet 1962

Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1037 du 30 septembre 2004art. 1 (V) JORF 2 octobre 2004

En vigueur du dimanche 22 juillet 1962 au vendredi 1 octobre 2004