Décret n°62-725 du 27 juin 1962

Article 1

Créé le 1 janvier 1963 · En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.

Effets de cet article

cite

Décret 59-285 1959-01-27 art. 11 à 23, art. 273, art. 275 Décret n°59-285 du 27 janvier 1959art. 273 (M) Décret n°59-285 du 27 janvier 1959art. 275 (V) Décret n°62-725 du 27 juin 1962art. 2 (V) Décret n°62-725 du 27 juin 1962art. 3 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000

Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables àl'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ilssont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.

En vigueur du mardi 1 janvier 1963 au lundi 25 septembre 2000

Les travaux de recherches par sondages et d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, sont soumis aux dispositions des articles 2 à 56 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé. Ils sont en outre soumis aux prescriptions des article 2 à 4 ci-après.