Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 18 avril 1962
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts. En ce qui concerne les acquisitions et les ventes, le conseil d'administration fixe l'orientation générale de la politique à suivre et, pour les acquisitions, le montant global des ressources à y consacrer. Le président-directeur général décide des opérations d'achat ou de vente et en fait rapport au conseil lors du règlement des comptes de l'exercice.