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Décret n°62-479 du 14 avril 1962

Article 7

Créé le 18 avril 1962

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du délégué général au district de la région de Paris. Il exerce les fonctions de directeur général.
Des vice-présidents sont élus par le conseil d'administration. Ils suppléent le président-directeur général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans ses fonctions de président du conseil d'administration.

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Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au samedi 27 avril 2002

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du délégué général au district de la région de Paris. Il exerce les fonctions de directeur général.

Des vice-présidents sont élus par le conseil d'administration. Ils suppléent le président-directeur général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans ses fonctions de président du conseil d'administration.