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Décret n°62-479 du 14 avril 1962

Article 16

Créé le 5 avril 1967

Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
Une dotation initiale accordée par l'Etat ;
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées et qui pourront comprendre des ressources affectées ;
Les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
Les revenus nets et de ses biens meubles et immeubles ;
Les dons et legs qui lui seraient faits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 1967 au samedi 27 avril 2002