Abrogé28 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 5 avril 1967
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
Une dotation initiale accordée par l'Etat ;
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées et qui pourront comprendre des ressources affectées ;
Les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
Les revenus nets et de ses biens meubles et immeubles ;
Les dons et legs qui lui seraient faits.
Une dotation initiale accordée par l'Etat ;
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées et qui pourront comprendre des ressources affectées ;
Les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
Les revenus nets et de ses biens meubles et immeubles ;
Les dons et legs qui lui seraient faits.