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Décret n°62-479 du 14 avril 1962

Article 11

Créé le 18 avril 1962

Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.

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Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au samedi 27 avril 2002

Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.