Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 18 avril 1962
Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 18 avril 1962
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au samedi 27 avril 2002
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.