Abrogé28 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 13 juillet 1968
Il est créé un établissement public habilité à procéder, dans la région définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 :
1° A toutes opérations immobilières d'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, d'administration ou de disposition liées à la réalisation ultérieure des opérations mentionnées au 2° ci-après ;
2° A l'aménagement, à l'équipement ou à la rénovation d'immeubles nécessaires à la réalisation d'opérations d'urbanisme de toute nature, ou à l'installation de services publics ou d'intérêt général ;
3° A l'exercice du droit de préemption prévu par la loi susvisée du 26 juillet 1962.
L'établissement précité peut en outre procéder à toutes acquisitions amiables même en dehors de la région définie à l'article 48 du code de l'urbanisme et de l'habitation dès lors qu'elles sont de nature à faciliter la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus.
Cet établissement relève du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.
1° A toutes opérations immobilières d'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, d'administration ou de disposition liées à la réalisation ultérieure des opérations mentionnées au 2° ci-après ;
2° A l'aménagement, à l'équipement ou à la rénovation d'immeubles nécessaires à la réalisation d'opérations d'urbanisme de toute nature, ou à l'installation de services publics ou d'intérêt général ;
3° A l'exercice du droit de préemption prévu par la loi susvisée du 26 juillet 1962.
L'établissement précité peut en outre procéder à toutes acquisitions amiables même en dehors de la région définie à l'article 48 du code de l'urbanisme et de l'habitation dès lors qu'elles sont de nature à faciliter la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus.
Cet établissement relève du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.