Créé le 13 avril 1962 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011
En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au jeudi 23 décembre 2004