Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur l'assurance vieillesse

Résumé. L'article précise que les ministres du travail et des finances sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 12 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

En résumé. Le texte a supprimé l'obligation de comptes distincts pour les opérations liées au régime du décret et a ajouté une clause d'exécution confiée aux ministres du travail et des finances.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La référence à un régime d'allocation vieillesse spécifique a été supprimée, simplifiant la formulation.

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance