En vigueur depuis le 8 avril 1962
Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, dit ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 26 avril 1932 relative aux règles d'avancement des personnels de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites tel qu'il a été modifié, notamment par le décret n° 61-881 du 8 août 1961 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 juin 1961 ;
Le Conseil d'État (commission de la fonction publique) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 8 avril 1962
Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.
1 version
Créé le 8 avril 1962 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe constituent, à compter du 1er mai 1961, un seul corps à hiérarchie unique.
Le corps d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe comprend un seul grade qui comporte huit échelons.
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 1999
Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après :
Aides-astronomes et aides-physiciens.
| ECHELONS | 30 p. 100 | 50 p.100 |
| Du 1er au 2e échelon | 2 ans | 2 ans |
| Du 2e au 3e échelon | 2 ans | 3 ans |
| Du 3e au 4e échelon | 2 ans | 3 ans |
| Du 4e au 5e échelon | 3 ans | 5 ans |
| Du 5e au 6e échelon | 3 ans | 5 ans |
| Du 6e au 7e échelon | 3 ans | 5 ans |
| 15 ans | 23 ans |
2 versions
Créé le 8 avril 1962 · Abrogé le 1 octobre 1963
Il est créé pour les aides astronomes des observatoires ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et les aides physiciens des instituts de physique du globe, une deuxième échelle de rémunération qui comprend cinq échelons.
Les conditions d'avancement dans celte échelle sont fixées conformément au tableau ci-après :
| ECHELONS | 30 p. 100 | 70 p.100 |
| Du 1er au 2e échelon | 2 ans | 3 ans |
| Du 2e au 3e échelon | 3 ans | 5 ans |
| Du 3e au 4e échelon | 3 ans | 5 ans |
| Du 4e au 5e échelon | 3 ans | 5 ans |
Le passage de la première à la deuxième échelle a lieu exclusivement au choix et dans la limite des emplois budgétaires.
Les fonctionnaires accédant à la deuxième échelle y sont reclassés conformément au tableau ci-après :
| PREMIERE ECHELLE | DEUXIEME ECHELLE | ANCIENNETE |
| 3e échelon | 1er échelon | Ancienneté maintenue |
| 4e échelon | 2e échelon | Ancienneté maintenue |
| 5e échelon | 3e échelon | Ancienneté maintenue |
| 6e échelon | 4e échelon | Ancienneté maintenue |
| 7e échelon | 5e échelon | Ancienneté maintenue |
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 1962
Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 1962
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1er mai 1961.
1 version
Fait à Paris, le 3 avril 1962.
MICHEL DEBRÉ
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'éducation nationale,
LUCIEN PAYE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1962