Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°62-382 du 3 avril 1962

RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, dit ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu la loi du 26 avril 1932 relative aux règles d'avancement des personnels de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites tel qu'il a été modifié, notamment par le décret n° 61-881 du 8 août 1961 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 juin 1961 ;

Le Conseil d'État (commission de la fonction publique) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 1962

Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 8 avril 1962 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe constituent, à compter du 1er mai 1961, un seul corps à hiérarchie unique.

Le corps d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe comprend un seul grade qui comporte huit échelons.

En vigueur depuis le 8 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 1999

Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après :

Aides-astronomes et aides-physiciens.

ECHELONS

30 p. 100

50 p.100

Du 1er au 2e échelon

2 ans

2 ans

Du 2e au 3e échelon

2 ans

3 ans

Du 3e au 4e échelon

2 ans

3 ans

Du 4e au 5e échelon

3 ans

5 ans

Du 5e au 6e échelon

3 ans

5 ans

Du 6e au 7e échelon

3 ans

5 ans

15 ans

23 ans

Abrogé1 octobre 1963

Créé le 8 avril 1962 · Abrogé le 1 octobre 1963

Il est créé pour les aides astronomes des observatoires ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et les aides physiciens des instituts de physique du globe, une deuxième échelle de rémunération qui comprend cinq échelons.

Les conditions d'avancement dans celte échelle sont fixées conformément au tableau ci-après :

ECHELONS

30 p. 100

70 p.100

Du 1er au 2e échelon

2 ans

3 ans

Du 2e au 3e échelon

3 ans

5 ans

Du 3e au 4e échelon

3 ans

5 ans

Du 4e au 5e échelon

3 ans

5 ans

Le passage de la première à la deuxième échelle a lieu exclusivement au choix et dans la limite des emplois budgétaires.

Les fonctionnaires accédant à la deuxième échelle y sont reclassés conformément au tableau ci-après :

PREMIERE ECHELLE

DEUXIEME ECHELLE

ANCIENNETE
dans le nouvel échelon

3e échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

4e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

5e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

6e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue

7e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue

En vigueur depuis le 8 avril 1962

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.

En vigueur depuis le 8 avril 1962

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1er mai 1961.

Fait à Paris, le 3 avril 1962.

MICHEL DEBRÉ

Par le Premier ministre,
Le ministre de l'éducation nationale,
LUCIEN PAYE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1962

Décret n°62-382 du 3 avril 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6