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Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 101

Créé le 4 avril 1962

Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre des armées.
Le ministre des armées adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.

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En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009