Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 79

Créé le 4 avril 1962

Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.

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En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009