Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Décret n°62-367 du 26 mars 1962
Article 76
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.