Créé le 12 mars 1962
Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut subordonner l'octroi de tout ou partie de l'indemnité particulière à la prise en charge du bénéficiaire par un établissement hospitalier ou une maison de retraite.
Créé le 12 mars 1962
En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962