Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 39

Créé le 12 mars 1962

Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut subordonner l'octroi de tout ou partie de l'indemnité particulière à la prise en charge du bénéficiaire par un établissement hospitalier ou une maison de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962