Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 36

Créé le 12 mars 1962 · En vigueur depuis le 8 juin 1968

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond et le taux plancher sont fixés par arrêté.
Cette subvention est attribuée et son montant fixé par le délégué pour l'accueil et le reclassement des Français rapatriés. Le montant de cette subvention varie en fonction des ressources des intéressés, de leur situation de famille et du lieu de leur résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 1968

En vigueur du lundi 4 mars 1963 au vendredi 7 juin 1968

En vigueur du lundi 12 mars 1962 au dimanche 3 mars 1963