En vigueur depuis le 12 mars 1962
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.
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En vigueur depuis le 12 mars 1962
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.
En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962
Source : Légifrance