Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 23 avril 1963 MONTANTS MINIMUM DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION A ALLOUER DANS LE CADRE DE LA PROMOTION SOCIALE EN VUE DE L'INSTALLATION COMME AGRICULTEUR, PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 62-249 DU 03-03-1962
Arrêté du 25 mai 1962 DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BREVET D'APPRENTISSAGE ET CONDITIONS D'ASSIMILATION A UNE ACTIVITE AGRICOLE DU TEMPS PASSE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 62-249 DU 03-03-1962