Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 1963

MONTANTS MINIMUM DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION A ALLOUER DANS LE CADRE DE LA PROMOTION SOCIALE EN VUE DE L'INSTALLATION COMME AGRICULTEUR, PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 62-249 DU 03-03-1962

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 23 avril 1963

Modifié parArrêté du 11 septembre 1974