Décret n°62-235 du 1 mars 1962

Article 32

Créé le 4 mars 1962

Les organisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part, continueront d'assumer respectivement les charges correspondant aux activités exercées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces charges sont déterminées conformément aux dispositions propres à chacune de ces organisations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 1962 au mardi 2 février 1988