Abrogé3 février 1988
Abrogé par Décret 88-109 1988-02-02 art. 6 JORF 3 février 1988
Créé le 4 mars 1962
Les organisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part, continueront d'assumer respectivement les charges correspondant aux activités exercées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces charges sont déterminées conformément aux dispositions propres à chacune de ces organisations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.