Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962

Article 9

Créé le 18 novembre 1962

Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Décret 66-630 1955-05-20 art. 1, 2 al. 1, al. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 1962