Abrogé28 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1263 du 23 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 2003
Créé le 1 mai 1961
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.