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Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962

Article 51

Créé le 1 mai 1961

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.

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Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1263 du 23 décembre 2003art. 4 (V) JORF 28 décembre 2003

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au samedi 27 décembre 2003

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.